Vidéo : terrorisme, trahison et intelligence avec l’ennemi. Article 411-4 du code pénal.

Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende.

 

Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France.

 

Pour lutter contre le terrorisme, Henri Guaino (LR), François Fillon (LR) et le FN, proposent de généraliser la condamnation pour intelligence avec l’ennemi. L’article 411-4 prévoit de sanctionner les cas d’intelligence avec une puissance étrangère, mais le texte est très précis. Il date de 1810 alors peut-il être mis en application en 2016 ? De plus, l’État islamique peut-il être considéré comme une puissance étrangère ? Ce n’est pas une question de mot, mais une question de droit.

Notion floue

Pour Me Christian Saint-Palais, « il faudrait dire si les comportements qui sont imputés aux jeunes qui seraient déférés, seraient qualifiables d’actes en vue de susciter des hostilités contre la France tels que le législateur l’avait prévu. Or des actes d’intelligence, c’est une notion très difficile à définir et qui serait très débattue ». Le risque selon l’avocat, c’est l’impossibilité de condamner les suspects, et dans ce cas, la justice devrait les libérer.

 

Voir la vidéo : http://www.francetvinfo.fr/france/jihadistes-francais/intelligence-avec-l-ennemi-que-dit-la-loi_1567297.html